Le 12 septembre 2023, le ministère du Travail a répondu à une question écrite du député Philippe Latombe quant à son utilisation de Microsoft Teams et Microsoft 365. L'administration précise qu'elle a obtenu dérogation de son ministre, conformément à la circulaire dite « cloud au centre »1, et indique que des études préalables ont été conduites. L'April demande communication de ces documents administratifs.

Lire la question écrite et la réponse du ministère

Le ministère bénéficie d'une dérogation ? Des études ont été conduites ? Dont acte. Conformément au droit d'accès aux documents administratifs2 nous avons demandé, le 4 octobre 2023, communication de cette dérogation, ainsi que des études techniques et autres documents relatifs comme les comptes rendus de réunions et les correspondances qui servent à la justifier. Cela fait donc un mois que nous avons formulé cette demande et nous pouvons, dès lors, acter le refus tacite du ministère, coutumier du fait, de faire droit à notre demande. Nous avons saisi la commission d'accès aux documents administratifs afin qu'elle puisse rendre son avis sur le bien-fondé de notre demande.

Notons par ailleurs que si la réponse du ministère évoque une étude conduite en 2020, la circulaire, fondement de la dérogation, précise que cette dernière ne peut « au-delà de 12 mois après la date à laquelle une offre de cloud acceptable (c’est-à-dire dont les éventuels inconvénients sont supportables ou compensables) sera disponible en France ». D'autres études ont-elles été conduites depuis pour s'assurer que de telles solutions ne sont effectivement toujours pas disponibles ? Peut-être que la communication de ces documents nous le dira… si l'administration consent à faire acte de transparence.

L'April a également relayé cette demande au sein du Conseil d'expertise logiciel libre, animé par la mission logiciel libre de la DINUM, qu'elle a rejoint à sa mise en place en novembre 20213.

Demande de communication adressée au ministère du Travail, par courriel, le 4 octobre 2023

A l'attention du chef du Bureau du droit du numérique et des données de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

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Cher Monsieur,

J'ai l'honneur, au titre du droit d'accès au document administratif, de vous demander communication de la dérogation accordée par le ministre en octobre 2021, au titre de la disposition R9 alinéa 4 de la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, autorisant le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion à déployer la suite Microsoft Office 365 dans ses services centraux et territoriaux.

Tel que cela a été mentionné par réponse du 12 septembre 2023 à la question écrite n°6777 de monsieur le député Latombe.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6777QE.htm

Cette réponse mentionne également « des études techniques conduites en 2020 » qui ont permis de conclure que seule Microsoft était à même de répondre au besoin du ministère. Je vous demande également communication de ces études, ainsi que de toute étude similaire conduite depuis, déterminant qu'aucune offre cloud acceptable n'est encore disponible en France.

Je souhaiterais également obtenir communication des comptes rendus de réunions préparatoires à cette dérogation, de même que toutes les correspondances écrites et/ou électroniques en lien avec cette dérogation.

Vous remerciant d'avance pour votre action,

Cordialement,

• 1. Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État
• 2. Pour en savoir plus sur le droit d'accès au document administratif, vous pouvez écouter la nouvelle chronique « Libre à vous! » proposée par Xavier Berne, notamment le premier épisode « Découvrez le droit d’accès aux documents administratifs »
• 3. Le conseil d'expertise logiciel libre fait partie du « plan d'action logiciels libres » du gouvernement de novembre 2021

Le 17 octobre 2023, après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté sa version du projet de loi visant à réguler et à sécuriser l'espace numérique1. Une énième loi nationale sur le sujet, alors que l'Union européenne a récemment adopté deux règlements transversaux en la matière2. Le projet de loi vise notamment à instaurer un filtre dit « anti-arnaques », à imposer la mise en œuvre de systèmes de vérification d'âge pour l'accès aux sites pornographiques, ou encore à réguler davantage les plateformes offrant des services à distance.
Une commission mixte paritaire devrait se réunir prochainement.

Pas de blocage des sites web, mais du filtrage, imposé aux navigateurs

La mise en œuvre d'un « filtre anti-arnaques » est l'une des dispositions phares du projet de loi dont l'objectif affiché est de protéger les internautes des escroqueries en ligne. Le projet de loi prévoit différents types d'obligation et de responsabilité en fonction des acteurs, dont les fournisseurs de navigateurs web. En amont des débats, Mozilla France avait alerté sur le fait que la rédaction initiale de l'article 6 du texte pouvait faire porter aux navigateurs web la responsabilité de bloquer des sites web et engendrer une véritable censure administrative de ces sites web. En commission, un amendement a été adopté pour clarifier qu'il ne doit s'agir que d'un filtrage avec informations aux utilisatrices et utilisateurs et non d'un blocage en tant que tel. Cette solution plus équilibrée, qui semble convenir à la Fondation Mozilla, n'a pas été remise en cause lors des travaux en séance publique. Il s'agira bien entendu d'être vigilants quant à la mise en œuvre de cette obligation.

Pas de transparence pour les systèmes de vérification d'âge, même si c'est souhaitable selon la rapporteure…

Comme cela avait été le cas en commission, le groupe Écologiste a déposé un amendement visant à imposer l'accessibilité des systèmes de vérification d'âge – rendus obligatoires par la loi – « sous un format ouvert et librement utilisable », rejoint en séance publique par le groupe LFI3. Comme en commission, les amendements ont été rejetés, même si c'est « possible et souhaitable », pour reprendre les termes de la rapporteure qui a malgré tout donné un avis défavorable, invoquant, comme de coutume, une liberté d'entreprendre l'emportant sur toute autre considération d'intérêt général. Le marché, dans sa sagesse infinie et reconnue, se saisira sans doute de la question de la transparence des sources. En tout cas, « on l'espère », a précisé le rapporteur général, Paul Midy, dans un élan de courage politique4.

Pas d'obligations d'interopérabilité pour les réseaux sociaux en ligne

Les groupes Écologiste, France Insoumise et Modem ont déposé des amendements5 pour défendre l'interopérabilité des réseaux sociaux en ligne, reprenant une proposition de La Quadrature du Net. Sujet, essentiel, par ailleurs absent du texte déposé par le gouvernement. L'interopérabilité doit, selon les parlementaires ayant défendu cette proposition, limiter les effets structurels de domination des plus gros acteurs et constituer une réponse opérante à une partie des enjeux soulevés par le projet de loi, particulièrement contre le harcèlement en ligne. Comme cela a notamment été rappelé, les réseaux sociaux sont devenus indissociables de l'exercice de la liberté d'expression. Lutter contre la captation des utilisatrices et utilisateurs au sein de silos technologiques fermés est donc un enjeu fondamental. « Idée très innovante, très intéressante » selon le rapporteur général qui renvoie ici aux législateurs européens, en évoquant que le sujet a été débattu dans le cadre du Règlement européen sur les marchés numériques sans aller aussi loin. Si la question de la compétence à légiférer peut sembler pertinente, il est dommage qu'elle soit à géométrie variable… et ne semble être invoquée que pour limiter les propositions les plus ambitieuses en faveur des libertés des internautes et bien plus rarement lorsqu'il s'agit de contrôler leurs usages en ligne. Les amendements ont été rejetés6.

Une commission mixte paritaire devrait se réunir d'ici la fin de l'année. Les positions du Sénat et de l'Assemblée semblent assez convergentes, il ne devrait donc pas y avoir de surprise quant à l'aboutissement de cette commission ; les changements plus importants pourraient venir d'ailleurs. Rappelons en effet que ce projet de loi intervient dans le contexte de deux règlements européens régulant les services et les marchés numériques. La Commission européenne ne semble pas apprécier cette initiative législative française et considère d'ores et déjà certaines dispositions comme contraires au droit européen… 7 À voir quel impact cela aura sur le texte de compromis et si, ici encore, le rapporteur général et le ministre sauront se montrer aussi soucieux du droit européen.

• 1. Voir le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée
• 2. Le Digital Services Act, règlement sur les services numériques, et le Digital Market Act, règlement sur les marchés numériques. Les règlements européens sont d'application directe et ne nécessitent donc pas d'acte législatif pour les transposer en droit national.
• 3. Amendements 74 et 379
• 4. À partir de la minute 00:41:19 des débats
• 5. Voir les amendements 140, 500, 582, 559 et 182 déposés après l'article 22
• 6. À partir de la minute 02:51:30 des débats
• 7. Ainsi que le rapporte Contexte le 26 octobre 2023 : La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numérique

Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'indice de réparabilité va progressivement être remplacé par un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024. Un projet de décret et plusieurs projets d'arrêtés ont été élaborés à cette fin et ont été soumis à consultation, ouverte jusqu'au vendredi 13 octobre. S'assurer d'une bonne prise en compte de la question de l'obsolescence logicielle, en s'appuyant sur du logiciel libre, semble essentiel pour que l'indice de durabilité ait les moyens des ambitions affichées.

Le projet de décret prévoit trois notes relatives respectivement à la « réparabilité », à la « fiabilité » et à l'« amélioration », qui composeront la note globale de l'indice de durabilité, les deux premières notes bénéficiant d'un coefficient bien supérieur par rapport à la dernière (4,5 contre 1). Un arrêté dit « chapeau », détaille les critères généraux pour le calcul de l'indice. Il prévoit notamment un critère de « maintenance (y compris logicielle) » et un d' « amélioration logicielle ». Parmi les autres arrêtés, un spécifie les critères de calcul pour les terminaux mobiles, qui sont parmi les équipements où les questions d'obsolescence logicielle semblent les plus importantes. Pourtant, cette considération ne semble pas prépondérante dans le projet de texte.

Parmi la trentaine de commentaires, contributions à la consultation, certains évoquent justement l'enjeu de l'obsolescence logicielle et soulignent l'importance de pouvoir installer le système d'exploitation libre de son choix. Le projet d'arrêté sur les terminaux mobiles prévoit bien que « la possibilité d’installer le système d’exploitation de son choix » soit un critère de notation. L'intention est parfaitement louable, c'est une très bonne chose que cela soit un critère, même s'il serait sans doute préférable de préciser que cette possibilité ne doit pas se faire au prix d'une complexité technique déraisonnable. Il est aussi à noter que le critère représente 2,625 points sur 10 de la note d'« amélioration », qui ne représente, elle, que 10% de la note finale de durabilité. Ce point reste donc assez marginal par rapport à la note globale.

Dans le même ordre d'idée, il serait également intéressant de prendre en compte la possibilité d'installer le magasin d'applications de son choix.

La note d'« amélioration » comprend également l' « engagement sur la durée de fourniture de nouvelles mises à jour de fonctionnalités » que l'on pourra rapprocher d'un des sous-critères de la note de « fiabilité » sur l' « engagement du producteur sur la durée de disponibilité des mises à jour de sécurité et correctives du système d’exploitation ». Ces critères semblent indéniablement pertinents. Toutefois, la disponibilité des codes sources sous licence libre et la possibilité technique et juridique, pour quiconque, de proposer des mises à jour de sécurité ou de nouvelles fonctionnalités devraient ici permettre d'obtenir une pondération plus favorable. Les logiciels libres ne sont pas un facteur retenu, alors même que les libertés informatiques – des utilisatrices et utilisateurs en premier lieu – sont un levier important de durabilité, au même titre que l'accès physique aux composants matériels de nos équipements et leur facilité de réparation ou remplacement.

Globalement, en prenant en considérant les coefficients, il semble que la prise en compte des aspects logiciels de la durabilité des terminaux reste assez secondaire. Or, il s'agit d'aspects déterminants pour la durée de vie de ces équipements. Et, une fois ces critères pris en compte dans les projets de texte, ils semblent envisagés quasi exclusivement sous le prisme du modèle des logiciels privateurs, avec une personne morale détenant seule un pouvoir de décision sur les logiciels.

Une meilleure prise en compte des logiciels libres et de leurs modèles de développement, avec une notation ambitieuse et exigeante, serait essentielle pour donner à l'indice de durabilité les moyens de ses ambitions pour lutter contre l'obsolescence logicielle.

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), est actuellement examiné à l'Assemblée nationale1. Les travaux en commission spéciale ont déjà eu lieu et ont notamment été l'occasion d'amendements en lien avec les libertés informatiques. Les travaux reprendront en séance publique à partir de mercredi 4 octobre 2023.

L'alerte de Mozilla semble avoir porté ses fruits

En amont des débats en commission, Mozilla France avait alerté sur une des dispositions prévues dans le projet de loi qui risquait de faire porter aux navigateurs web la responsabilité de bloquer des sites web, considérés comme des « arnaques en lignes ». Ouvrant la porte à un dangereux précédent de censure mise en œuvre au niveau des navigateurs. La fondation avait lancé une pétition, relayée par l'April. Le député Philippe Latombe (Modem) a déposé un amendement de suppression de l'alinéa en cause. Celui-ci fut rejeté au profit d'un amendement d'Éric Bothorel (LREM), qui entend préciser ce qui est attendu des navigateurs. Cet amendement, adopté, clarifie qu'il ne doit s'agir que d'un filtrage avec informations aux utilisatrices et utilisateurs, et non d'un blocage. En présentation de son amendement le député signale avoir entendu les craintes de Mozilla, ce qui n'a pas été contredit par la fondation. Il s'agit à présent que cette solution d'apparent équilibre ne soit pas remise en cause lors des travaux en séance publique. La vidéo des débats est disponible en ligne2.

Amendement n°CS620 d'Éric Bothorel. Adopté.

« Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné dans les mêmes conditions. »

Pas de transparence pour les systèmes de vérification d'âge, même si c'est souhaitable selon la rapporteure…

Le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à imposer l'accessibilité des systèmes de vérification d'âge – rendu obligatoire par la loi – « sous un format ouvert et librement utilisable ». La rapporteure Louise Morel a annoncé que si l' « amendement est possible et souhaitable, nous ne souhaitons pas le mettre de manière obligatoire dans le texte », suivi d'un « même avis » du gouvernement. L'amendement a été rejeté.3

Nous pouvons par ailleurs mentionner le dépôt d'un amendement pour une priorité au logiciel libre, déposé par le groupe de La France Insoumise, déclaré irrecevable, sans doute jugé trop éloigné de l'objet du projet de loi qui s'occupe davantage des relations des utilisatrices et utilisateurs avec les services en ligne. Le groupe écologiste a, quant à lui, déposé des amendements4 pour défendre l'interopérabilité des services en ligne, reprenant une proposition de La Quadrature du Net. Ces amendements n'ont pas été défendus.

• 1. Voir le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée
• 2. Regarder la vidéo des débats à partir de la minute 01:33:42 pour l'amendement de suppression, à partir de la minute 02:22:10, pour l'amendement d'Éric Bothorel.
• 3. À partir de la minute 02:15:43 des débats
• 4. Amendements 844 et 845

Tout commence en 2021, lorsque le projet de loi visant à « Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet » est discuté dans l'une des chambres parlementaires 1.

Le 12 janvier 2022, le sujet est débattu en commission « des affaires culturelles et de l'éducation » de l'Assemblée nationale, puis envoyé à l'ensemble des député·es.

Des courriels sont échangés sur la liste de travail Atelier de l'April consacrée aux dossiers institutionnels, un pad est créé et des propositions sont faites, discutées, améliorées, rejetées. Étienne, notre chargé de mission affaires publiques et Frédéric, notre DG, lisent des quantités de textes (projet de loi en entier ; analyses faites par d'autres associations, journalistes ou sites). Il faut vérifier que rien n'entrave l'utilisation future des logiciels libres. Ils ne sont sans doute pas les seuls à s'atteler à l'exercice...

Premières questions et inquiétudes :

• Quid de la possibilité de vendre et acheter du matériel nu dans ce cadre juridique ?
• Risque de renforcer la pratique de la vente forcée… ?
• Opportunité pour pousser le principe de la clef d'activation pour choisir/refuser un système d'exploitation ?
• Autre point de réflexion : la possibilité pour les personnes qui acquièrent un équipement de désinstaller le dispositif-logiciel de contrôle parental qui risque d'être imposé par la loi ?

L'April contacte des député⋅es le 14 janvier avec une proposition d'amendement pour garantir la liberté de désinstaller le logiciel. de contrôle parental. Le 18 janvier, notre proposition d'amendement n'ayant pas été reprise, nous nous tournons donc vers le Sénat...

L'April fait parvenir des propositions d'amendements aux membres de la commission des affaires économiques (qui doivent se réunir le 26 janvier) puis aux autres sénatrices et sénateurs (les débats en séance publique commencent le 9 février).

Le 21 janvier, avant la première date limite, Étienne envoie sa première salve de courriels aux sénatrices et sénateurs membres de la commission avec deux propositions d'amendements : garantir la liberté de désinstaller et préserver la vente d'équipement sans OS. Il passe également du temps au téléphone avec une membre de l'équipe de la rapporteure.

Le 26 janvier, la commission « affaires économiques » se réunit pour débattre mais aucune de nos propositions d'amendements n'est discutée.

Qu'à cela ne tienne, des propositions formalisées d'amendements sont envoyées dans la foulée à des parlementaires, dès le 27 janvier, notamment celles et ceux qui avaient participé aux débats sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, avec qui l'April est restée en contact, et aux secrétariats de groupes.

En février, Étienne est contacté par un administrateur du Sénat pour discuter des propositions faites par l'April, ce dernier a lui-même été contacté par plusieurs groupes et ne serait pas surpris que ces propositions se retrouvent en amendements.

Les 9/10 février, effectivement, les propositions de l'April ont été reprises dans pas moins de six amendements 2.

• L'amendement 2 (mais pas le 5) est adopté : la désinstallation doit se faire sans surcoût.
• Les amendements 1, 4, 7 sont refusés alors que le 10 est adopté introduisant un doute effroyable :

« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. »

Qu'en est-il des équipements terminaux mis sur le marché pour les particuliers sans être équipés de système d’exploitation ? Le grand public va-t-il donc être privé de la possibilité d'acheter du matériel nu ?

La proposition de loi passe avec l'amendement 10 et quitte le Sénat. Direction la commission mixte paritaire (CMP) composée de parlementaires des deux chambres.

Le 17 février, Étienne envoie un message au groupe Atelier:

« La CMP s'est réunie ce matin pour trouver un texte de compromis entre les textes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Visiblement nous avons été entendus, la mention « à usage professionnel » a été supprimée de l'alinéa 7 introduit au Sénat. L'ensemble des équipements mis sur le marché sans système d'exploitation est donc exclu du champ d'application de la loi. »

À noter que les délais d'échange entre les deux chambres ont été particulièrement courts, deux mois c'est du rapide !!

Fin février, le texte est adopté à l'Assemblée Nationale (le 22), au Sénat (le 24), puis promulgué le 2 mars et le gouvernement le notifie à la Commission européenne. RDV mai 2022 pour savoir si cette dernière fera des commentaires pouvant remettre en cause l'entrée en vigueur du texte.

Octobre 2022, une consultation publique est ouverte pour permettre aux personnes intéressées de commenter le projet de décret. Une nouvelle insertion change le sens de la loi!

Nouvel échange de mails entre Étienne et les personnes concernées :

« Le terme « désactivation » devrait selon nous être remplacé par le terme « désinstallation ». En effet, l'alinéa 4 de l'article 1-I de la loi dispose que « l'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur ». Techniquement la garantie de pouvoir désinstaller le dispositif garantit des droits plus forts aux utilisateurs que la simple possibilité de désactiver le logiciel, qui peut, le cas échéant, rester installé sur sa machine. »

Fin octobre, le nouveau décret est notifié à la Commission européenne... sans que les demandes de l'April soient prises en compte.

Dernière chance, Étienne contacte une personne au ministère, l'ancien rapporteur de l'Assemblée nationale et d'autres personnes mais, finalement, cela reste en l'état vu que le 13 juillet 2023 le décret de loi a été publié au Journal officiel.

Magali Garnero, alias Bookynette, présidente de l'April

• 1. Voire le dossier législatif qui retrace le parcours de la loi jusqu'à son adoption
• 2. Retrouver les liens et les détails de ces amendements dans cette actu de l'April.